1. Général
1.1 Sauf convention écrite contraire, les présents Termes et Conditions générales s’appliquent à tous les contrats liés à la vente de produits ou de services par Erocarb SA (« Fournisseur ») à un Client (« Client »). L’acceptation de la commande d’un Client par Erocarb est subordonnée à l’assentiment de celui-ci aux présents Termes et Conditions générales. La commande du client sans objection aux présents termes et conditions générales constitue un tel consentement. Tous les amendements aux termes et conditions générales, annexes et documents juridiquement pertinents doivent être sous forme écrite et signée par les deux parties (« Fournisseur et Client ») pour être valides et contraignants.
2. Offre
2.1 Les offres qui ne sont pas assorties d’un délai d’acceptation sont sans engagement.
3. Conclusion du contrat
3.1 Le contrat est réputé conclu lorsque, après réception d’une commande, le fournisseur a confirmé par écrit qu’il acceptait celle-ci.
4. Etendue de la livraison
4.1 C’est la confirmation de la commande qui est déterminante pour l’étendue et l’exécution de la livraison. Les prestations qui n’y figurent pas sont facturées à part.
5. Documents techniques
5.1 Les documents techniques, tels que dessins, reproductions, etc. n’ont qu’une valeur approximative ; le fournisseur se réserve le droit de procéder aux modifications qui lui paraîtront nécessaires.
5.2 Tous les documents techniques demeurent la propriété industrielle du fournisseur et ne peuvent être ni reproduits, ni recopiés, ni communiqués à des tiers, de quelque manière que ce soit, ni utilisés pour la confection de l’ouvrage ou de pièces détachées. Ils peuvent être utilisés pour l’entretien et le service, pour autant qu’ils aient été prévus pour cet usage par le fournisseur, grâce à l’apposition de marques distinctives.
5.3 Les documents techniques faisant partie d’offres qui n’aboutissent pas à une commande doivent être restitués immédiatement.
6. Prescriptions du lieu de destination
6.1 Le client doit attirer l’attention du fournisseur sur les prescriptions légales, administratives et autres qui se rapportent à l’exécution de la livraison, au montage, à l’exploitation ainsi qu’à la prévention des accidents et des maladies.
7. Prix
7.1 Les prix s’entendent nets, au départ de l’usine, sans emballage, en francs suisses (CHF) librement disponibles ou dans la monnaie spécifiée dans l’offre, sans déduction d’aucune sorte. Tous les frais accessoires, tels que par exemple les frais de transports, d’assurance, d’autorisation d’exporter, de transiter, d’importer et ceux causés par d’autres autorisations et certifications, sont à la charge du client, de même que toutes les sortes d’impôts, de taxes, de droits de douane et d’autres droits.
7.2 Le fournisseur se réserve le droit d’adapter ses prix dans le cas où le taux des salaires ou les prix des matériaux viendraient à être modifiés entre le moment de l’offre et celui de la livraison effectuée conformément au contrat. Cette adaptation des prix se fera selon la formule VSM (Association suisse des Fabricants de Machines) d’adaptation des prix.
8. Conditions de paiement
8.1 Le client doit effectuer les paiements au domicile du fournisseur, sans aucune déduction d’escompte, de frais, d’impôts et de taxes de quelque nature que se soit. Le montant de l’acompte se fixe par rapport à la commande. En cas de livraisons partielles, les paiements doivent correspondre à l’importance de chaque livraison. L’obligation de payer est remplie dans la mesure où des francs suisses ont été mis à la libre disposition du fournisseur, en Suisse.
8.2 Les termes d’échéance doivent être respectés, même si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou l’enlèvement de la livraison ont été retardés ou rendus impossibles pour des raisons qui ne sont pas imputables au fournisseur. Toute rétention ou réduction des paiements de la part du client en raison de réclamations, de prétentions ou de créances en contrepartie non reconnues par le fournisseur, est irrecevable. Les paiements sont dus, même lorsqu’il manque des pièces qui ne sont pas essentielles et dont l’absence ne rend pas impossible l’utilisation de la livraison ou lorsqu’il apparaît nécessaire d’effectuer des travaux supplémentaires sur la livraison.
8.3 S’il est nécessaire d’accorder exceptionnellement des délais de règlement prolongés au client, celui-ci doit verser, sur les paiements qui restent à effectuer après l’achèvement de la livraison en usine, un intérêt supérieur d’au moins 4% au taux d’escompte de la Banque Nationale Suisse.
8.4 Si le client ne respecte pas les termes d’échéance, il devra verser, sans mise en demeure spéciale, à partir de la date de l’échéance, un intérêt moratoire sur le taux d’intérêt usuel au domicile du client et s’élevant au minimum à 8% l’an. Le versement d’intérêts moratoires ne libère pas de l’obligation d’effectuer le paiement conformément au contrat.
9. Réserve de propriété
9.1 Le fournisseur se réserve la propriété de la livraison jusqu’à son paiement complet. Le client est tenu de participer aux mesures nécessaires à la protection de la propriété du fournisseur.
10. Délai de livraison
10.1 Le délai de livraison court à partir du moment où le contrat a été conclu et que toutes les formalités officielles, telles que les autorisations d’importations et de paiement ont été remplies, que les acomptes dus à la commande ont été reçus, que l’ouverture d’une Lettre de crédit acceptable par le fournisseur a été effectuée et les sécurités éventuelles exigées à la commande ont été fournies et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est réputé respecté si la livraison est achevée en usine lors de l’expiration de ce délai.
10.2 Le délai de livraison est prolongé proportionnellement :
a) si le fournisseur n’a pas reçu à temps les indications qui lui sont nécessaires pour l’exécution de la commande ou si le client modifie celle-ci par la suite, causant ainsi un retard de livraison ;
b) lorsque surgissent des obstacles indépendants de la volonté du fournisseur, soit chez lui, soit chez le client, soit encore chez un tiers. Ces obstacles peuvent être par exemple, des épidémies, une mobilisation, une guerre, une émeute, d’importantes perturbations dans l’entreprise, des accidents, des conflits de travail, la livraison retardée ou défectueuse des matières premières ou des produits semi-finis ou finis nécessaires, la mise au rebut de pièces importantes, des mesures administratives, des phénomènes naturels.
c) si le client est en retard dans l’exécution des travaux qui lui incombent ou dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment s’il ne respecte pas les conditions de paiement ou retarde l’ouverture d’une Lettre de crédit acceptable et confirmée en faveur du fournisseur dans les délais impartis.
10.3 Une pénalité conventionnelle pour livraison tardive doit être fondée sur accord écrit spécial. Elle ne peut être réclamée que dans la mesure où il est prouvé que le retard est dû au fournisseur et que le client a subit de ce fait un dommage. Si le fournisseur met à disposition du client une livraison de remplacement, le droit à une pénalité conventionnelle s’éteint.
10. 4 Pour chaque semaine complète de retard, l’éventuelle pénalité conventionnelle s’élèvera à ¼% au maximum ; au total, elle ne dépassera cependant pas 5% du prix contractuel de la partie de la livraison tardive. Pour les délais de livraison excédant 3 mois, les deux premières semaines de retard ne donnent pas droit à une pénalité conventionnelle.
10.5 Un retard dans la livraison ne donne au client aucun droit à des dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat.
11. Essais et enlèvement
11.1 La livraison est vérifiée par le fournisseur au cours de la fabrication, dans la mesure où cela est usuel. Si le client demande des essais plus poussés, ceux-ci doivent être prévus par une convention écrite et ils seront effectués aux frais du client.
11.2 Le client doit vérifier la livraison dans un délai de 2 semaines au plus tard dès réception de la marchandise et signaler immédiatement par écrit les défauts éventuels au fournisseur. S’il omet de le faire, la livraison est réputée acceptée.
11.3 Si le client désire des essais lors de l’enlèvement de la livraison, il faut que ceux-ci aient été stipulés par écrit. Si, pour des raisons non imputables au fournisseur, les essais à l’enlèvement ne peuvent avoir lieu dans un délai fixé, les qualités qui devaient être vérifiées grâce à ces essais sont présumées exister.
11.4 Si, lors de l’enlèvement, la livraison se trouve n’être pas conforme au contrat, le client doit donner sans délai au fournisseur l’occasion de réparer les défauts le plus rapidement possible.
11.5 Est exclue toute autre prétention du client fondée sur une livraison défectueuse, notamment des dommages-intérêts et la résiliation du contrat.
12. Emballage
12.1 L’emballage est facturé séparément par le fournisseur et n’est pas repris. Toutefois, lorsqu’il a été désigné comme étant la propriété du fournisseur, il doit être retourné franco au domicile de ce dernier.
13. Transfert des profits et des risques
13.1 Les profits et les risques de la livraison passent au client au plus tard lors de l’enlèvement de celle-ci à l’usine, même si la livraison a lieu franco, CIF, FOB, à des conditions analogues ou si le montage est compris. Si l’expédition est retardée ou rendue impossible pour des raisons non imputables au fournisseur, la livraison est entreposée aux frais, risques et périls du client.
14. Transport et assurance
14.1 Des desiderata particuliers relatifs à l’expédition et à l’assurance doivent être communiqués à temps au fournisseur. Le transport à lieu au frais, risques et périls du client. Les réclamations ayant trait au transport doivent être adressées sans délai au dernier transporteur par le client, dès réception de la livraison ou des documents d’expédition ;
14.2 Il incombe au client d’assurer la livraison contre les dommages de toutes sortes. Même si cette assurance doit être conclue par le fournisseur, c’est le client qui en supporte les charges et les risques.
15 Montage
15.1 Lorsque le fournisseur assure également le montage, celui-ci a lieu conformément aux conditions générales de montage de VSM.
16. Garantie
16.1 Le fournisseur s’engage à son choix à réparer ou à remplacer, aussi rapidement que possible, sur sommation écrite du client, toutes les pièces reconnues défectueuses ou inutilisables en raison de mauvais matériaux, d’un défaut de construction ou d’un vice d’exécution. Les pièces remplacées deviennent propriété du fournisseur.
16.2 Le fournisseur ne supporte que les frais résultants de la réparation ou du remplacement des pièces défectueuses dans ses ateliers. Si les pièces défectueuses ne peuvent être réparées ou remplacées dans les ateliers du fournisseur pour des raisons non imputables à ce dernier, les frais supplémentaires qui en résultent sont à la charge du client. Les dépenses pour le transport aller et retour, pour la douane, les taxes et émoluments dans le pays de l’acheteur, seront supportés par l’acheteur.
16. 3 Est exclue toute autre prétention du client fondée sur une livraison défectueuse, notamment des dommages-intérêts et la résiliation du contrat.
16.4 La durée de la garantie est de 12 mois et de 4 mois en cas d’exploitation de jour et de nuit. Elle prend effet lorsque la livraison quitte l’usine ou, si le fournisseur assure également le montage, à l’achèvement de celui-ci. Si l’expédition ou le montage sont retardés pour des raisons non imputables au fournisseur, la garantie prend fin au plus tard 14 mois après la livraison.
16.5 Les pièces remplacées bénéficient d’un même délai de garantie que la livraison principale. Cette garantie cesse au plus tard 18 mois après début de la garantie pour la livraison principale ou, si l’expédition ou le montage de la livraison principale ont été retardés pour des raisons non imputables au fournisseur, au plus tard 18 mois après la livraison.
16.6 Sont exclus de la garantie les dommages dus à l’usure naturelle, à l’insuffisance d’entretien, à l’inobservation des prescriptions d’usine, à un travail excessif, à des matières consommables impropres, à des influences chimiques ou électrolytiques, à des travaux de constructions et de montage défectueux qui n’ont pas été exécutés par le fournisseur, ainsi qu’à d’autres causes non imputables au fournisseur.
16.7 La garantie cesse si le client ou des tiers effectuent des modifications ou des réparations sur la livraison sans l’accord écrit du fournisseur, de même que si le client ne prend pas immédiatement les mesures appropriées pour éviter que le dommage ne s’aggrave et pour permettre au fournisseur de remédier au défaut.
16.8 Pour les livraisons provenant d’un autre constructeur, le fournisseur n’assure la garantie que dans la cadre de ses obligations de sous-traitant ; il doit cependant en avertir le client.
17 Responsabilités
17.1 Le fournisseur doit exécuter la livraison conformément au contrat et remplir ses obligations en matière de garantie. En revanche, il n’est tenu à aucune autre responsabilité envers le client, quels que soient les dommages.
18 Lieu d’exécution, for et droit applicable
18.1 Le lieu d’exécution et le for, pour le client et le fournisseur, sont au siège du fournisseur.
18.2 Le contrat est régi par le droit suisse.
19. Validité
19.1 Les présentes Conditions générales de livraison sont obligatoires lorsqu’elles sont déclarées applicables dans l’offre ou dans la confirmation de la commande. Des conditions différentes de la part du client ne sont valables que dans la mesure où le fournisseur les a expressément confirmées par écrit.
Giez – Suisse, Février 2019.
